Conditions de vente et de livraison


CI-DESSOUS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & LIVRAISON LORS DE L'ACHAT DES PRODUITS FREMCO

Valable à partir du 1er août 2022 1. Validité Ces Conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande et livraisons de produits/machines de Fremco A/S à tout Acheteur. Ces Conditions ne s’appliquent pas aux accords dans le cadre desquels Fremco A/S fournit un service. Les Conditions de livraison sont mutuellement contraignantes entre Fremco A/S et l’Acheteur, sauf convention contraire expresse. Fremco A/S n’est pas lié par les conditions énoncées par l’Acheteur qui diffèrent des Conditions de vente et de livraison, sauf si ces conditions sont convenues par écrit entre Fremco A/S et l’Acheteur. Fremco A/S n’est pas lié par les conditions énoncées par l’Acheteur, même si Fremco A/S ne s’est pas opposé à ces conditions. 2. Offres Si Fremco A/S présente des offres qui n’incluent pas de délai spécifique, l’offre expirera après 30 jours à compter de la date de celle-ci. Avant la réception de l’acceptation de l’Acheteur par Fremco A/S et la confirmation de commande, Fremco A/S est en droit de conclure des accords avec des tiers concernant l’offre avec pour effet l’expiration de l’offre d’achat sans préavis. 3. Prix Tous les prix sont en euros, hors TVA, sauf indication contraire. Jusqu’à la livraison, l’acheteur est tenu d’accepter les variations de prix justifiées par l’augmentation documentée des coûts pour Fremco A/S en raison de l’évolution des taux de change, des taux de fret, des taxes, des droits, etc. liés à la livraison. Pour les commandes inférieures à 100,00 euros, nous facturons des frais de gestion de 20,00 euros. 4. Paiement Le paiement doit être effectué au plus tard à la date du paiement final indiquée sur la facture. Si la livraison est reportée en raison des conditions de l’Acheteur, l’Acheteur est toujours tenu d’effectuer tout paiement à Fremco A/S, comme si la livraison avait été effectuée à temps, sauf accord écrit contraire avec Fremco A/S. Les retards de paiement accumulent des intérêts en vertu de la loi applicable. L’Acheteur n’a pas le droit de déposer toute demande reconventionnelle contre Fremco A/S non reconnue par écrit par Fremco A/S, et n’a pas le droit de retenir une partie du prix d’achat en raison de demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit. 5. Réserve de propriété Fremco A/S conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des frais encourus à Fremco A/S. 6. Livraison Les produits sont livrés en usine (Incoterms 2010) depuis l’adresse de Fremco A/S ou depuis tout autre lieu informé par Fremco A/S. Fremco A/S choisit le mode de transport, sauf accord contraire avec l’Acheteur. Le transport est aux risques et aux frais de l’Acheteur. 7. Retard Si Fremco A/S ne livre pas à la date convenue, l’Acheteur peut exiger par écrit la livraison dans un dernier délai raisonnable. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, l’Acheteur est en droit d’annuler l’achat. De plus, l’Acheteur ne peut pas formuler de réclamation contre Fremco A/S en raison d’un retard. 8. Emballage Les emballages jetables sont inclus dans les prix convenus, sauf indication contraire dans le devis et/ou la confirmation de commande. Les emballages jetables ne seront pas crédités en cas de retour. Dans le cas où votre machine doit être renvoyée pour entretien ou réparation, il est important qu’elle soit emballée et expédiée dans son emballage d’origine. Si vous envoyez une machine à Fremco qui n’est pas dans son emballage d’origine, nous la renverrons dans un nouvel emballage d’origine payé par le client/destinataire. 9. Informations sur le produit Toute information sur le produit, qu’elle provienne de Fremco A/S ou de l’un de ses partenaires commerciaux ; y compris les informations sur le poids, les dimensions, la capacité ou d’autres données techniques dans la description du catalogue, le prospectus, la publicité, etc. ; est considérée comme illustrative et n’est contraignante que dans la mesure où Fremco A/S y fait explicitement référence dans le devis et/ou la confirmation de commande. Les exigences spécifiques de l’Acheteur ne sont contraignantes que dans la mesure où Fremco A/S les confirme par écrit. 10. Informations exclusives et confidentialité Toute information qui n’est pas accessible au public, y compris les schémas et les documents techniques remis par Fremco A/S à l’Acheteur, reste la propriété de Fremco et doit être traitée comme telle par l’Acheteur. Les informations exclusives ne doivent pas être copiées, reproduites, transférées à des tiers ou utilisées à d’autres fins que celles prévues sans l’engagement écrit de Fremco A/S. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser des produits ou des pièces de fabrication identiques, similaires ou à des fins de service identiques à la gamme de produits Fremco achetée par l’acheteur, sauf accord écrit spécifique avec Fremco A/S. 11. Modifications Fremco A/S se réserve le droit d’apporter des modifications à ses produits sans préavis, si cela est réalisable sans modifier de manière significative les spécifications techniques convenues et sans modification substantielle de la forme ou de la fonction des produits. 12. Plaintes L’acheteur est tenu de vérifier l’absence de défaut sur les produits immédiatement après la livraison. Fremco A/S ou une entité agréée par Fremco A/S s’engage, à sa discrétion, à réparer ou à remplacer les produits qui s’avèrent défectueux en raison de la fabrication, de la construction ou des matériaux, si l’Acheteur se plaint dans les 12 mois suivant la livraison. L’Acheteur envoie, sur accord préalable, le Produit à Fremco A/S ou à une entité agréée par Fremco A/S accompagné d’un bon de livraison précisant le défaut supposé. L’Acheteur paie les frais d’expédition et d’assurance. Le Produit doit être retourné dans son intégralité. Si l’enquête montre que le Produit n’a pas de défaut, il est retourné à l’Acheteur, qui paie les frais d’expédition et d’assurance. Si l’enquête révèle que le produit est défectueux, en raison d’une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou de réparations non autorisées, l’Acheteur ne peut pas formuler de réclamation contre Fremco A/S ou une entité agréée par Fremco A/S. Si des défauts sont constatés, Fremco A/S ou une entité agréée par Fremco A/S envoie le Produit réparé ou un Produit de remplacement à l’Acheteur et reprend les pièces remplacées ou le Produit défectueux. Fremco A/S ou une entité agréée par Fremco A/S choisit l’expédition et paie l’expédition et l’assurance. En dehors de ces conditions, l’Acheteur ne peut pas formuler de réclamation contre Fremco A/S ou une entité agréée par Fremco A/S en raison de produits défectueux. Toute réparation ou modification du produit non effectuée par Fremco A/S ou une entité agréée par Fremco A/S ou sans le consentement écrit de Fremco A/S invalidera le droit de réclamation. Fremco A/S peut indiquer des conditions spéciales de plainte pour les produits et les réparations, qui diffèrent de ce qui précède. Celles-ci apparaîtront dans le devis et/ou la confirmation de commande. 13. Garantie En général, Fremco A/S offre une garantie de 12 mois à moins qu’un contrat de service avec extension de garantie n’ait été acheté. Les options d’extension de garantie prolongée jusqu’à 60 mois sont disponibles uniquement sur les machines de soufflage de fibres, hors pièces d’usure (liste détaillée des pièces d’usure disponible sur demande). Les contrats d’extension de garantie et de service de la machine doivent être achetés sur la page d’accueil de Fremco A/S dans le mois suivant l’achat de la machine. Pour en savoir plus, consultez les « Conditions générales du contrat de service Fremco ». Les dommages et défauts survenus à la suite d’une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou de réparations non autorisées ne sont pas couverts par la garantie. Si Fremco constate que la machine a subi une réparation ou un entretien non autorisé, ou a été réparée avec des pièces de rechange non d’origine, la garantie n’est plus valide, même en l’absence de dommages ou de défauts. De plus, en cas d’annulation de la garantie, Fremco A/S est en droit de réclamer une indemnisation conformément aux règles communes du droit danois, et dans le même temps, tout service prépayé par le client ne peut être remboursé. Toute gestion de la garantie est à tout moment effectuée conformément aux directives émises par Fremco A/S dans la « Procédure de garantie Fremco », qui fait partie intégrante de la base globale du contrat entre Fremco A/S et le client. Les machines utilisées pour la location, le crédit-bail ou d’autres solutions financières ne sont éligibles qu’à la garantie standard de 12 mois. 14. Force majeure Fremco A/S a le droit d’annuler la commande ou de suspendre la livraison des produits et est exempt de toute responsabilité pour toute livraison manquante, incomplète ou en retard en tout ou en partie en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Fremco A/S. Comme les émeutes, les troubles civils, la guerre, le terrorisme, les incendies, les réglementations gouvernementales, les grèves, les lock-out, le ralentissement, le manque de transport, les pénuries, les maladies, les pandémies ou le retard ou l’échec des livraisons des fournisseurs, les accidents lors des tests de produits ou le manque d’approvisionnement en énergie, ainsi que tout autre événement hors du contrôle de Fremco A/S. Tous les droits de l’Acheteur sont suspendus ou annulés dans de tels cas. L’acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts ou formuler une réclamation contre Fremco A/S ni en cas d’annulation, ni en cas de retard de livraison. 15. Responsabilité Fremco A/S n’est pas responsable des pertes indirectes. Toute action en responsabilité à l’encontre de Fremco A/S est limitée au montant de la facture, hors TVA, dont découle l’action. 16. Litiges Tout litige découlant des questions régies par les Conditions de vente et de livraison sera régi par le droit danois et par le tribunal danois de Hjørring. 17. Réglementations L’Acheteur déclare, garantit et s’engage à ce que: (a) l’Acheteur, ainsi que ses sociétés affiliées et leurs représentants respectifs, doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois anti-corruption, les lois anti-blanchiment d’argent, les lois sur les sanctions commerciales et économiques et les lois sur le contrôle des exportations (y compris toute implication ou relations d’affaires, directement ou indirectement, avec une personne ou une entité restreinte ou répertoriée en vertu de cette législation); (b) l’Acheteur informera immédiatement Fremco A/S de toute violation présumée ou alléguée de ce qui précède. Suite à toute violation raisonnablement suspectée de (a)-(b) ci-dessus, Fremco A/S a le droit discrétionnaire de refuser une exécution ultérieure ou de résilier tout accord pertinent qu’il a avec l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager Fremco A/S de toute responsabilité pour toute violation de cette section.
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