Conditions générales du contrat de service Fremco


Si-dessous est le conditions générales du contrat de service Fremco

Valable à partir du 1er janvier 2022

1. VALIDITÈ

1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et confirmations de commande concernant le contrat de service Fremco, sauf convention contraire, dans la relation entre Fremco A/S et le Client. Les Conditions générales s’imposent mutuellement à Fremco A/S et au Client, sauf convention contraire expresse. Fremco A/S n’est lié par aucune des conditions du Client qui diffèrent des présentes Conditions générales, sauf si ces conditions ont été convenues par écrit entre Fremco A/S et le Client. Si Fremco A/S n’a pas réussi à s’opposer aux conditions du client, Fremco A/S n’est toujours pas lié à celles-ci.
1.2. Le Contrat de service couvre le numéro de série de la machine fourni par Fremco A/S (plaque trouvée montée sur la machine). Le Contrat ne couvre aucune autre machine ou pièce non fixée à cette machine.

2. DÉFINITIONS

2.1. Le terme « Jour ouvrable » (jours ouvrables applicables au Danemark moins les week-ends et les jours fériés) signifie un jour où Fremco A/S est ouvert pour les affaires (autre que les week-ends et les jours fériés).
2.2. Le Client désigne la Société et la personne qui signe le Contrat.
2.3. Fremco signifie Fremco A/S.
2.4. Paiement du contrat désigne le(s) paiement(s) effectué(s) par le Client pour la signature du Contrat de Service Fremco.
2.5. Frais de contrat désigne le paiement mensuel, annuel ou intégral du Contrat de service Fremco.
2.6. Les pièces d’usure sont définies comme des outils auxiliaires qui ne sont pas une partie fixe de la machine, par exemple les chaînes, la roue motrice, les rails de support de chaîne, les joints de câble, les batteries, les plaques d’adaptation, le roulement de la roue à chaîne, la roue à chaîne pour le moteur hydraulique, etc. (Demander une liste des éléments d’usure à Fremco spécifique à la machine).
2.7. Période du contrat désigne la période du contrat telle que définie par Fremco, y compris toute période prolongée si le contrat n’a pas été résilié au préalable.
2.8. Le Contrat désigne l’intégralité de la base contractuelle entre le Client et Fremco, y compris les présentes Conditions générales.
2.9. Les Conditions de paiement du contrat font référence aux paiements mensuels, annuels ou complets exigibles en espèces au cours de la période à venir. Une période est définie comme un mois complet du Contrat au minimum, à partir du 1er jour de n’importe quel mois.
2.10. La Machine désigne la machine spécifique comprise dans le Contrat de service Fremco. La machine spécifique est identifiée sur la base du numéro de série de la machine fourni par Fremco (plaque trouvée montée sur la machine) et spécifié sur la facture.

3. LES PERFORMANCES DE FREMCO

3.1. Fremco paiera les dépenses d’un entretien standard annuel et les kits d’entretien nécessaires pour s’assurer que la Machine est à nouveau pleinement fonctionnelle, à l’exception des Pièces d’usure, qui sont à la charge du Client. Le Contrat couvre également la réparation de la machine en cas de dysfonctionnement tant que la machine n’a pas été mal utilisée ou endommagée en raison d’une négligence grave. Tout coût de réparation, non couvert par la garantie, sera facturé au Client.
3.2. Si la Machine ne fonctionne pas, le Client doit immédiatement s’adresser à Fremco, qui doit initier l’entretien sans retard injustifié, lorsque la machine est à la disposition de Fremco. Si le Client décide de prêter une machine, cette machine reste la propriété de Fremco ou du Centre de service de Fremco, et le Client devra souscrire une assurance sur l’unité de prêt tant qu’elle est sous la garde du Client. Le Client est tenu de restituer l’unité de prêt dans le même état qu’à sa réception, à l’exception de l’usure normale. Si le Client ne le fait pas, des frais de réparation lui seront facturés.
3.3. À la demande de Fremco avec un préavis d’au moins 60 jours, le Client mettra la Machine à la disposition de Fremco afin que Fremco procède à l’entretien.
3.4. Fremco peut choisir entre effectuer l’entretien dans ses propres locaux (dans ce cas, Fremco peut décider du lieu spécifique de réparation) ou effectuer l’entretien dans les locaux du Client où la Machine est utilisée. Fremco a le droit de faire effectuer l’entretien par un sous-traitant certifié.
3.5. Si la Machine doit être amenée à Fremco ou à un Centre de service désigné pour réparation, le client doit commander et payer le transport à tour de rôle, y compris toute assurance de transport. Fremco ou le Centre de service désigné paiera le transport de retour.
3.6. Si l’entretien de Fremco s’avère insuffisant, le Client s’adressera immédiatement à Fremco, qui devra mettre en œuvre dans un délai raisonnable des mesures aux fins de remédier à cette insuffisance.
3.7. En l’absence d’accord spécifique, le Client ne peut souscrire à un Contrat de service Fremco que dans le cadre de l’achat d’une nouvelle machine auprès de Fremco.
3.8. Nonobstant ce qui précède, toute perte ou tout dommage causé à la Machine par intention, négligence grave ou autre non-conformité de la part du Client est exempté de la couverture en vertu du présent Contrat. Les réclamations causées par une utilisation incorrecte de la Machine ou par une utilisation non conforme au manuel d’utilisation, au guide d’entretien, à l’e-learning Fremco ou à la réglementation en vigueur ne sont pas couvertes par le Contrat.
3.9. Fremco se réserve le droit d’ajuster les frais de contrat avec un préavis d’un mois.

4. PERFORMANCE DU CLIENT

4.1. Le Client reconnaît avoir lu et compris les conditions de travail avec l’équipement de soufflage de fibres Fremco. De plus, le Client s’assure que l’Équipement est utilisé uniquement par une personne qualifiée et compétente, dûment instruite conformément aux manuels et recommandations de Fremco, comme indiqué dans les manuels d’utilisation, les instructions et les avertissements de sécurité de Fremco. Tout non-respect entraînera la déchéance de tous les droits en vertu du présent Contrat de service Fremco.
4.2. Sauf indication contraire, les tarifs indiqués sont pour une Période de contrat mensuelle, annuelle ou complète. Le Contrat de service Fremco commence le jour où le Client signe le Contrat.
4.3. Les Frais de contrat doivent être payés au début de la Période de contrat et être facturés à l’avance. La durée du Contrat doit être pour la période choisie et une période minimale de 1 mois. Les périodes mensuelles et annuelles sont prorogées de plein droit sauf résiliation anticipée du Contrat.
4.4. Si le Client omet d’effectuer un paiement à Fremco en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement, alors, sans limiter les recours de Fremco en vertu des présentes Conditions générales, le Client devra payer des intérêts sur tout montant en souffrance au taux de 2 % par mois ou, dans ce cas, limité au taux maximum légal. Les intérêts courent sur une base mensuelle à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après tout rappel. Le Client paiera des intérêts ainsi que le montant en souffrance.
4.5. Tous les montants dus en vertu du Contrat sont payables en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d’impôt telle que requise par la loi).
4.6. C’est une condition pour le droit du Client d’obtenir les privilèges en vertu du Contrat que le Client :
(I) à ses propres frais et à tout moment pendant la Période du contrat, conserve et entretient la machine dans une condition et un état satisfaisants et substantiels afin de la maintenir aussi pleinement fonctionnelle qu’elle l’était à la date de début du Contrat (usure normale acceptée seulement).
(II) utilise l’Équipement uniquement dans le but pour lequel il a été conçu pour fonctionner de manière soigneuse et prudente et conformément aux instructions d’utilisation. Le Client ne doit pas effectuer ou permettre à quiconque d’effectuer des travaux dans ou sur ou apporter des modifications, des changements, des altérations ou des réparations à l’égard de la Machine, autres que l’entretien quotidien de routine.
(III) se conforme à toutes les lois, réglementations, règles ou ordonnances des autorités légalement constituées relatives à la possession, à l’utilisation, au stockage et au transport de la Machine et, le cas échéant, obtient les éventuelles autorisations d’utilisation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’EEE (Espace économique européen).
(IV) tient Fremco pleinement informé de toutes les questions importantes relatives à l’Équipement.
4.7. Fremco se réserve le droit de demander la preuve d’une telle obligation remplie avant le début ou pendant la Période du contrat.
4.8. Le Client doit permettre à Fremco ou à ses représentants d’inspecter l’Équipement à toutes heures raisonnables et, à cette fin, d’entrer sur le site ou dans tout local où la Machine peut être située, et doit accorder un accès et des installations raisonnables pour ces inspections.

5. DURÉE DU CONTRAT

5.1. La Période du contrat est définie dans le Contrat pour les nouvelles machines jusqu’à un maximum de cinq (5) ans après la date d’achat. Le Contrat et la garantie peuvent être prolongés au-delà de 5 ans uniquement après acceptation de Fremco, si le Contrat n’est pas résilié avant l’expiration, à compter du 1er jour de n’importe quel mois.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. La responsabilité de Fremco envers le Client est limitée à la responsabilité pour toute perte directe subie par le Client. En conséquence, Fremco est exonérée de toute responsabilité pour toute perte indirecte, manque à gagner, etc., y compris, mais sans s’y limiter :
• Perte de revenus
• Perte d’activité
• Perte ou dommage indirect ou consécutif, dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause, même s’il est prévisible
• Fonctionnement incorrect (c’est-à-dire groupe hydraulique incorrect, ouverture des machines sans acceptation de Fremco ou d’un Centre de service agréé, etc.)
• Corrompre le logiciel en téléchargeant des programmes externes non-Fremco
• Remplacement si la machine est irréparable
• Perte, vol ou vandalisme
6.2. Le Client n’est en aucun cas autorisé à faire valoir une réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de Fremco en référence à la Période d’indisponibilité.
6.3. Fremco a le droit d’annuler le contrat ou de suspendre la livraison en vertu de ce contrat et est dégagé de toute responsabilité pour toute livraison manquante, incomplète ou en retard en tout ou en partie en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Fremco, tels que les émeutes, les troubles civils, la guerre, le terrorisme, les incendies, les réglementations gouvernementales, les grèves, les lock-out, le ralentissement, le manque de transport, les pénuries, les maladies, les pandémies, les épidémies ou le retard ou l’échec des livraisons des fournisseurs, les accidents lors des tests de produits, ou le manque d’approvisionnement en énergie ainsi que tout autre événement hors du contrôle de Fremco. Tous les droits des Clients sont suspendus ou résiliés dans de tels cas. En cas d’annulation ou de retard de livraison, le Client ne peut réclamer des dommages-intérêts ou faire une réclamation contre Fremco.
6.4. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Fremco et ses administrateurs, dirigeants, employés et partenaires, de et contre toute responsabilité et dépenses (y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation complète), quelle qu’en soit la cause ou encourue, à l’égard de :
• perte ou dommage aux biens du Client, qu’ils soient détenus ou souscrits, résultant de, liés à ou en relation avec l’exécution ou l’inexécution du Contrat ; ou
• blessure ou décès de toute personne employée ou engagée par le Client résultant de, liée à ou en relation avec l’exécution ou la non-exécution du Contrat.
En outre, le contrat ne couvre pas les dommages causés par un impact, par exemple causés par la chute de l’appareil.
6.5. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est exclu de faire valoir toute réclamation de quelque nature que ce soit contre Fremco, que cette réclamation puisse ou non concerner, par exemple, mais sans s’y limiter, des défauts de la Machine, des insuffisances dans le service effectué, des défauts dans une pièce de rechange insérée, une perte directe ou indirecte due à un défaut, y compris un manque à gagner, à moins que le Client n’ait une réclamation légitime en vertu du contrat concernant l’achat de la machine.

7. OFFRES

7.1. Si Fremco fait une offre qui ne comporte pas de délai précis, l’offre expirera après 30 jours à compter de sa date d’émission.

8. PRIX

8.1. Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA, sauf indication contraire. Le Client est tenu jusqu’à la livraison d’accepter toute modification de prix résultant d’une augmentation documentée des coûts pour Fremco en raison de modifications des taux de change, des tarifs, des taxes, des droits, etc. liés à la livraison.

9. PAIEMENT

9.1. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si la livraison est reportée en raison des conditions du Client, le Client est toujours tenu d’effectuer tout paiement à Fremco comme si la livraison avait été effectuée à temps, sauf accord écrit contraire avec Fremco.
9.2. Les retards de paiement accumulent des intérêts en vertu de la loi applicable. Le Client n’a pas le droit de compenser toute demande reconventionnelle contre Fremco sans la reconnaissance écrite préalable de Fremco et n’a pas le droit de retenir une partie du Paiement du contrat sur la base de demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1. En souscrivant au Contrat de service Fremco, le client reconnaît et affirme avoir reçu, lu, compris et accepté la politique de confidentialité de Fremco (RGPD).

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Fremco.
11.2. Concernant le Logiciel, s’il est fourni, les dispositions suivantes s’appliquent : les licences ou droits de logiciel appartiennent à Fremco.
11.3. Tout logiciel fourni par Fremco et utilisé sur un seul système informatique ainsi que le logiciel et/ou la licence d’utilisation ne peuvent être copiés.

12. RÉSILIATION

12.1. En cas de manquement grave aux obligations de l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat et de réclamer une indemnisation conformément aux règles générales du droit danois, sauf disposition contraire ou limitation par les présentes Conditions générales.
12.2. Tout défaut de paiement des frais de Contrat de service est considéré comme une violation substantielle et entraînera la résiliation immédiate du Contrat sans autre préavis.
12.3. Tout manquement du Client à apporter la machine à Fremco pour être réparée à la demande de Fremco à cet effet sera également considéré comme un manquement grave.
12.4. La violation ou la non-exécution de la clause 4.1 par le Client sera considérée comme une violation substantielle.
12.5. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client perd tous les droits découlant du Contrat à compter du moment de la résiliation.
12.6. En cas de modifications, de changements ou d’altérations de la Machine ou en cas de réparations locales sur l’Équipement, le Contrat sera résilié.
12.7. Sans affecter tout autre droit ou recours à sa disposition, Fremco peut résilier le Contrat avec effet immédiat en envoyant un avis écrit au Client si :
(i) le client omet de payer tout montant dû en vertu du contrat et reste en défaut pendant au moins cinq (5) jours ouvrables après avoir été avisé d’effectuer ce paiement ;
(ii) le Client commet une violation substantielle de toute autre clause du Contrat, et soit une telle violation ne peut être corrigée, soit (si une telle violation peut être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir été avisé ;
(iii) le Client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est dans l’impossibilité de payer ses dettes à leur échéance ou reconnaît ne pas pouvoir payer ses dettes ou (étant une société en commandite à responsabilité limitée) est réputé incapable de payer ses dettes à seule discrétion de Fremco ;
(iv) le Client entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l’une de ses dettes ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers ;
(v) une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, pour ou en relation avec la liquidation du Client (qu’il s’agisse d’une société ou autre) ;
(vi) une demande est faite au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d’un administrateur, ou si un avis d’intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé, contre le Client (qu’il s’agisse d’une société ou non) ;
(vii) le Client suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l’exercice de la totalité ou d’une partie substantielle de son activité ;
(viii) tout événement analogue au premier se produit en relation avec toute autre juridiction légale.
12.8. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client paiera à Fremco sur demande tous les Paiements du Contrat et autres sommes dues mais impayées à la date de cette demande, ainsi que tout intérêt couru en vertu des présentes Conditions générales.
12.9. En cas de résiliation du Contrat conformément aux présentes Conditions générales ou par toute autre répudiation du Contrat par le Client acceptée par Fremco, sans préjudice de tout autre droit ou recours de Fremco, le Client paiera à Fremco sur demande une somme égale à la totalité du paiement du Contrat qui serait (si la résiliation n’avait pas été) exigible si le Contrat s’était poursuivi à partir de la date de cette demande jusqu’à la fin de la Période du contrat.
12.10. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’affectera pas les droits, recours ou obligations de Fremco qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat existant à la date de résiliation ou l’expiration.
Fremco A/S peut indiquer des conditions spéciales de réclamation pour les produits et les réparations, qui diffèrent de ce qui précède. Celles-ci apparaîtront dans le devis et/ou la confirmation de commande.

13. CESSION ET AUTRES TRANSACTIONS

(i) Fremco peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat et sans préavis au Client.
(ii) Si le Client est avisé d’une telle cession, il en accusera réception par écrit et, à la demande de Fremco, signera et remettra sans délai à Fremco un certificat de préclusion confirmant le montant de tout dépôt de garantie détenu en raison de l’Équipement, de l’existence ou l’inexistence de tout manquement (par Fremco ou le Client) en vertu du Contrat, et toute autre information que Fremco peut raisonnablement demander. Chacun de ces cessionnaires ou créanciers hypothécaires assumera tous les droits, mais aucune des obligations, de Fremco en vertu du présent Contrat, et Fremco reste soumise à ces obligations. Le Client ne pourra jamais faire valoir contre un cessionnaire et/ou créancier hypothécaire une défense, une demande reconventionnelle ou une compensation que le Client pourrait avoir contre Fremco. Nonobstant une telle cession, Fremco et tout cessionnaire garantissent que le Client jouira tranquillement de l’utilisation de l’Équipement sous réserve des conditions du présent Contrat. Le présent Contrat s’appliquera au profit et liera les héritiers, successeurs et ayants droit des parties aux présentes.
(iii) Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de Fremco.

14. LOI APPLICABLE

14.1. Le présent Contrat doit être réputé conclu et exécuté à Hjørring, au Danemark, étant exécutoire au Danemark, et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), est régi par et interprété conformément à la loi danoise. L’une ou l’autre des parties accepte irrévocablement que les tribunaux du Danemark, Hjørring, ont compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).


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